Selon l’article L 441-1 du Code de commerce, nos conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles comprennent les présentes conditions contractuelles dont notamment nos conditions de règlement et les éléments de détermination du prix tel que le barème des prix unitaires. A défaut de conditions particulières négociées d’un commun accord, les dispositions de nos CGV régissent en tout ou partie les relations entre Sphere Distribution (ci-après «notre Société») et ses clients professionnels (ci-après «le Client»). Des extraits de nos CGV sont présents au verso de nos factures. Le Client est informé que nos CGV en vigueur sont disponibles sur notre site : www.publiembal.fr et que toute commande par le Client sera soumise aux CGV en vigueur à la date de passation de la commande.
Nos CGV sont applicables à l’ensemble de nos ventes et prestations.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de nos CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Code des Usages et les Conditions Générales de Vente des Industries de la Transformation des films et gaines en polyéthylène seront également appliqués dans la mesure où les clauses desdits documents ne contredisent pas les présentes CGV.
1. Commandes – Offres
Le Client reconnaît expressément qu’il a pris connaissance avant la passation de toute commande de nos CGV et de notre tarif général.
Nous entendons par commande tout document écrit sur quelque support que ce soit (courrier postal, courrier électronique, télécopie…) émanant du Client et signé par lui, et comportant la désignation et la référence des articles commandés, leurs quantités et prix, une date et une adresse de livraison.
Les commandes adressées à notre Société, ou les affaires traitées par nos différents agents, ne nous lient qu’après confirmation écrite de notre part. Aucune modification ne pourra être apportée à une commande confirmée par notre Société, sauf en cas d’accord écrit de notre part. Toute modification sera susceptible d’entrainer une modification du prix initialement convenu entre les parties.
La recevabilité et la confirmation de toute commande émanant du Client seront subordonnées à la disponibilité matérielle des matières premières, des fournisseurs et des sous-traitants. Toute indisponibilité matérielle provisoire ou définitive entrainera l’absence de confirmation de la commande par notre Société.
Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande.
Compte tenu des spécificités des sortes de papier ou matériaux fabriqués, l’aptitude à certains procédés d’impression du support doit donner lieu à un accord précis entre notre Société et le Client et figurer expressément dans le libellé de notre accusé de réception de commande.
Les marchandises fournies au Client sont celles qui sont spécifiées dans la commande signée par lui et confirmée par notre Société. Les renseignements portés sur nos documents commerciaux et/ou publicitaires sont donnés à titre indicatif et ne sauraient nous engager. Il en est de même pour les échantillons remis par notre Société et/ou ses agents de vente qui ne peuvent pas servir de référence étalon quant aux caractéristiques et qualité de nos produits. Sauf demande expresse du Client, nous ne lui soumettons ni essai, ni épreuve avant exécution des commandes. En cas de demande spécifique en ce sens, de tels essais et/ou épreuves seront facturés au Client conformément au tarif préalablement convenu. Les bons à tirer des clichés d’impression entrainent un coût supplémentaire et un allongement du délai d’exécution de la commande, à la charge du Client.
Aucune pénalité ne peut être imputée à notre Société pour un fait qui résulterait d’erreurs, d’anomalies, d’informations non transmises ou incomplètes au moment de la commande du Client ou pour une commande hors délais.
2. Tolérances
Lorsque la quantité de marchandises commandées par le Client est exprimée en unités, une tolérance de :
- CINQ POUR CENT (5%) en plus ou en moins est acceptée par le Client pour les quantités supérieures à CENT MILLE (100.000) unités,
- DIX POUR CENT (10%) en plus ou en moins pour les quantités comprises entre DIX MILLE (10.000) et CENT MILLE (100.000) unités,
- VINGT POUR CENT (20%) en plus ou en moins pour les quantités inférieures dix MILLE (10.000) unités.
En tout état de cause, notre Société facturera au Client la quantité exacte livrée, sur la base du tarif unitaire initialement convenu au moment de la commande.
Lorsque la quantité de marchandises commandées par le client est exprimée en kilogrammes, une tolérance de :
- Plus ou moins CINQ POUR CENT (5 %) est acceptée par le Client sur les marchandises non personnalisées,
- Plus ou moins VINGT POUR CENT (20 %) sur les produits personnalisés.
En ce qui concerne les commandes de sachets, sacs, films ou gaines en matières plastiques, l’épaisseur nominale peut varier de DIX POUR CENT (10 %) en plus ou en moins d’un point à un autre du produit sur lequel les mesures sont effectuées.
En ce qui concerne les produits en matière papier ou carton, le poids au mètre carré (m²) peut varier de CINQ POUR CENT (5%) en plus ou en moins par rapport au poids commandé par le Client, ce que ce dernier accepte expressément.
Les dimensions de nos produits s’entendent de leurs dimensions extérieures, marges et soudures comprises. De convention expresse entre les parties, la longueur et la largeur de nos produits peuvent varier de CINQ POUR CENT (5 %) en plus ou en moins sans que cela ne puisse être considéré par le Client comme un manquement à nos obligations.
3. Prix
Nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport. Nos prix sur les produits grand public comprennent notamment une éco-contribution correspondant à la part du coût unitaire que notre Société supporte pour la gestion des déchets facturé par l’éco-organisme auquel notre Société est tenue d’adhérer en application de l’article L. 541-10 du Code de l’environnement (n° d’enregistrement IDU : FR210024_01VOBT), et intégralement répercutée au Client, sans possibilité de réfaction.
Notre Société ne peut pas s’engager sur un prix ferme non révisable qui resterait valable au-delà d’un délai de 1 mois.
Si à titre exceptionnel, notamment par un accord cadre ou une convention unique, il est dérogé au paragraphe ci-dessus sur la durée de validité du prix, notre Société peut néanmoins modifier le prix des produits convenu à l’issue de la négociation commerciale en motivant les conditions de fixation de ce nouveau prix notamment en cas de variations monétaires, du coût des matières premières, ou des coûts du transport. Les prix pourront être modifiés avec un délai de prévenance de quatre (4) semaines, notifié par LRAR indiquant la date d’application. Cette notification sera accompagnée par l’envoi d’un avenant. Toute commande passée par le Client après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation de l’avenant.
En tout état de cause, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion d’un contrat ou d’une commande intervient, il peut être fait application de l’article 1195 du code civil.
Toute commande de marchandises spécifiques donnera lieu à l’établissement d’un devis, sur la base duquel le Client passera sa commande dans les conditions ci-dessus rappelées.
Sauf stipulation contraire, nos tarifs ne comprennent jamais les frais de clichés d’impression ni les épreuves ou les essais, qui ne sont réalisés que sur demande expresse du Client et sont facturés en sus à ce dernier.
Pour toute commande d’un montant inférieur à CINQ CENTS EUROS HORS TAXE (500 € HT), un forfait de frais de gestion- préparation de commande d’un montant de TRENTE EUROS HORS TAXE (30 € HT) sera facturé au Client.
En cas de remise de fin d’année accordée en année N, elle est calculée en début d’année N+1, sur le chiffre d’affaires hors taxes et droits réalisés au cours de l’année civile N. L’application des remises de fin d’année est conditionnée au respect scrupuleux par le Client de ses obligations de paiement et des délais de règlement : seront exclues du calcul de l’assiette du chiffre d’affaires hors taxes et droits, les factures impayées et les factures payées après leur date d’exigibilité.
4. Livraisons
Nos délais de livraison ne sont donnés au Client qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger à indemnités, pénalités ou autre versement, ni justifier une annulation de la commande, un refus de livraison ou un retard de paiement de la part du Client. En tout état de cause, les délais de livraison ne courent qu’à partir du jour où notre Société est en possession de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande et en particulier des clichés d’impression, le cas échéant.
Notre Société ne s’engage sur des délais impératifs que s’ils sont expressément convenus par écrit sous réserve que nous convenions avec le Client par des conditions particulières un stock prévisionnel effectivement constitué dans des délais suffisants. En cas de variation significative du volume de commandes au regard du stock prévisionnel constitué, la responsabilité de notre Société ne pourra pas être retenue pour une insuffisance de stocks et aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée. Le Client et notre Société organiseront des rendez-vous périodiques avec pour objectif de comparer les volumes prévisionnels aux quantités effectivement livrées et pour réajuster les prévisions sur les périodes à venir.
Une livraison a priori conforme présentée au jour du délai initialement convenu doit être réceptionnée par les services du Client, qui assurent le déchargement sous leur responsabilité.
Notre société n’est pas responsable des modifications des dates de livraison en cas d’informations contradictoires des services internes du Client (achat/réception). Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne peut être appliquée en cas de modification de la date de livraison par les services internes du Client.
En cas de refus de réception, quel qu’en soit le motif, le service réception du Client doit apposer son cachet sur le document du transporteur attestant qu’il s’est bien présenté tel jour à telle heure et doit inscrire le motif du refus.
En cas de refus de livraison injustifié par le Client ou de retard dans la prise en charge des produits, le Client supportera tous les risques et devra régler le prix de la commande. En outre, notre Société pourra entreposer les produits aux frais du Client et lui réclamer le remboursement des frais de transport. Notre Société pourra également résoudre la vente aux torts du Client, procéder à la revente des produits, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être sollicités pour réparer nos préjudices.
Aucun refus de réception ou retour de marchandise n’est possible sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans accord préalable et écrit notre Société.
Plus généralement, aucun refus ou retour de marchandise ne peut intervenir, aucune pénalité ne peut être appliquée, en dehors des seuls cas et dans les limites fixées par l’article L.441-17 du code de commerce.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de livraison d’une commande en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil, ou d’un événement mettant notre Société en difficulté d’exécuter la commande dans les conditions et les délais convenus. Dans ces hypothèses les délais de livraison, qu’ils soient indicatifs ou impératifs seront prorogés jusqu’à l’extinction du cas de force majeure ou de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat. Les contrats ou commandes en cours pourront être annulés sans indemnité quand un cas de force majeure ou un événement en empêche l’exécution normale.
Outre la définition légale, sont considérés comme cas de force majeure, les événements suivants : tout événement de grève, lock- out, incendie, épidémie, pandémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des coûts des matières premières ou des coûts de transport, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée et sans aucune indemnisation des parties.
En cas de vente export, et sauf conditions particulières, nos ventes se font EXW (Incoterms 2020). Le Client doit fournir à première demande de notre Société tous les renseignements ou documents utiles et justifiant notamment de l’exonération de la TVA.
5. Transport
Toutes nos marchandises sont expédiées au Client à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la commande et aux conditions tarifaires de transport figurant sur nos devis ou sur la commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit leur mode d’expédition.
En cas de pertes ou d’avaries, le Client devra exercer lui-même son recours directement contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, ou en formant une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4 du Code de commerce. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves ou de la correspondance contenant la protestation motivée du Client devra être transmise par ce dernier à notre Société le jour même de son envoi au transporteur.
Les commandes sont livrées sur palette Europe. Chaque palette Europe doit être restituée par le Client après livraison des marchandises. Chaque palette Europe non restituée par le client lui sera facturée au prix unitaire de SEIZE EUROS HORS TAXE (16 € HT).
Les informations visées au sein du bon de commande sont collectées par le donneur d’ordre, en qualité de responsable du traitement dans le respect des règles légales applicables. Ces données sont destinées à notre Société afin de procéder avec tout transporteur auquel elle peut avoir recours au traitement de la commande et la livraison auprès du Client. Il est donc essentiel que les données collectées auprès du Client soient exactes, complètes et à jour. Ces données ne seront utilisées par notre Société qu’aux seules fins de la livraison des produits et ne seront pas conservées au-delà de la prescription légale.
6 Conformité – Vices apparents
Toute réclamation du Client portant sur les vices apparents et/ou sur la non-conformité des marchandises livrées à la commande doit impérativement être formulée auprès de notre Société par écrit dans les TROIS (3) jours suivant la livraison des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise par notre Société et la marchandise sera réputée conforme, en quantité et en qualité. L’écrit adressé par le Client à notre Société devra, en tout état de cause, contenir toute justification utile quant à la réalité des vices apparents ou non-conformités constatés. Aucun retour complet ou partiel des marchandises ne pourra être fait sans notre accord préalable.
Les légères différences de nuances, d’opacité d’exécution, inévitables dans notre fabrication, ne seront jamais considérées comme constituant une non-conformité et ne pourront, dès lors, motiver ni refus de marchandise, ni prétentions à un rabais sur nos prix. Aucun produit ne pourra faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.
En cas de retour expressément convenu entre les parties, notre Société pourra, à son libre choix soit les remplacer, soit remettre en état les marchandises retournées.
7. Pénalités pour retards ou manquants
En cas d’engagement express écrit de notre Société à (i) l’application de pénalités ou (ii) la réalisation d’un taux de service sur les lignes de commandes livrées conformes et/ou dans les délais de livraison donnant lieu le cas échéant à l’application de pénalités pour retard ou rupture, notre Société devra avoir été mis en mesure préalablement de contrôler la réalité du grief invoqué. A cet effet, le Client s’engage à justifier et à documenter pour chaque ligne de pénalités le grief invoqué. Notre Société devra disposer d’un temps suffisant pour analyser les informations transmises : ce délai devra tenir compte du propre délai du Client pour établir les pénalités à compter des dates de livraison et ne saurait être inférieur en tout état de cause à 30 jours ouvrés à compter de la communication par le Client de la preuve du manquement constaté et du préjudice subi.
Seules les pénalités expressément acceptées par notre Société pourront être appliquées, dans la limite du plafond fixé à l’article
- 441-7 du Code de commerce. Le délai de paiement des pénalités sera égal au délai de paiement des factures des produits par le client.
En cas de notification de pénalités qui se révèlent non documentées ou infondées, le Client devra indemniser notre Société du temps de contrôle et de retraitement de celles-ci par le versement d’une indemnité égale à 50% des pénalités annulées (en sus de leur éventuel remboursement, si celles-ci ont déjà été appliquées). Notre Société en informera le Client qui pourra nous transmettre toute observation dans un délai égal à celui dont dispose notre Société pour contrôler lesdites pénalités et qui ne saurait être inférieur en tout état de cause à 30 jours ouvrés. Sans remarque du Client dans ce délai, notre Société adressera la facture correspondante qui devra être réglée dans le délai de paiement des factures éventuellement consenti au Client au titre des conditions particulières, et à défaut sous 30 jours.
En cas d’application en année N de pénalités pour retard ou rupture ou toute autre pénalité, auxquelles notre Société a expressément consenti, le Client s’engage à communiquer les factures ou notes de débit correspondantes au plus tard le 31 mars de l’année N+ 1. Passé cette date, elles ne pourront plus être mises en œuvre et ne seront pas dues par notre Société. Aucune pénalité, quel que soit son fondement ou sa cause, n’est due par notre Société en cas de force majeure définie à l’article 4 qui a justifié que tout ou partie d’une commande soit retardée ou annulée. Aucune pénalité logistique ne peut être infligée à notre Société pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant.
8. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières spécifiquement convenues avec le Client, nos factures sont payables dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. Nos factures sont émises et adressées au Client le jour de la livraison des marchandises. Nous n’accordons pas d’escompte pour règlement anticipé.
Toute réclamation sur les factures doit nous être adressée par LRAR dans un délai de huit jours de l’émission de la facture, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir.
Le règlement interviendra par LCR Directe (un autre moyen de paiement pouvant être cependant expressément convenu entre les parties au moment de la commande).
Le manquement du Client à son obligation essentielle de paiement à échéance est constitutif d’une faute grave et pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et des livraisons.
Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, en cas de défaut ou de retard de paiement le Client sera redevable de plein droit, de pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux BCE) majorée de 10 points de pourcentage, et d’une indemnité forfaitaire d’un montant de QUARANTE EUROS (40 €) pour frais de recouvrement par facture impayée à l’échéance.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais de recouvrement exposés auront été supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, sur présentation de justificatifs.
Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraine de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.
9. Compensation
Sauf accord préalable et écrit et exceptionnel de notre Société, aucune compensation ou déduction, notamment pour pénalité ou pour rabais, ne peut être effectuée par le Client sur les sommes dues à notre Société. Toute compensation ou déduction unilatérale par le Client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant, non-conformité) constituera un défaut de paiement selon les présentes CGV, avec toutes les conséquences qui y sont attachées. En tout état de cause, l’encaissement par notre Société des titres de paiement comportant des déductions ou des compensations, relatives notamment à des factures de pénalités ou de coopération commerciale, ne vaut en aucun cas accord ou acceptation des sommes déduites ou des prestations prétendument exécutées.
10. Réserve de propriété et transfert des risques
Les marchandises livrées demeurent la pleine propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. La simple remise d’effets de paiement par le Client (tels que chèques, traites, lettres de change…) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par notre Société sera considéré comme valant complet règlement du prix.
Le Client prend à sa charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou de force majeure dès confirmation de la commande par notre Société, quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
11. Reprise des Stocks
Une fois le transfert de propriété réalisé par le paiement intégral du prix, notre Société n’accepte aucune reprise des stocks invendus pour quelques motifs.
12. Garantie
La réclamation pour tout vices cachés doit être présentée dans les huit jours, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte auprès de nos services par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives (référence emballage, date de production, facture, BL, photo…), sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. L’action pour vices cachés n’est plus recevable passé un délai d’un an après la livraison.
Aucun retour des marchandises par le client ne sera accepté sans notre accord express préalable et écrit.
Notre Société garantit la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou soit à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication. Notre garantie exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les dommages indirects.
Notre garantie est strictement limitée aux marchandises objet de la commande du Client et à une utilisation de celles-ci conforme à nos prescriptions. Toute utilisation des produits anormale ou non conforme aux spécifications indiquées par notre Société (tels que catalogue, fiche produit, notice, etc…) est exclusive de toute garantie. Aucune réclamation au titre de la garantie ne sera acceptée si les marchandises ont été cédées par le Client à un tiers. Toute modification des marchandises ainsi que toute intervention d’un tiers sur lesdites marchandises non préalablement autorisées par notre Société dégageront cette dernière de toute responsabilité. Le Client s’engage à se conformer en tous points aux prescriptions émises par notre Société, notamment relatives aux conditions d’utilisation des marchandises et/ou à leur compatibilité avec d’autres produits détenus par le Client.
13. Responsabilité du client
Il appartient au Client de s’assurer de la présentation des produits en vue de leur revente aux consommateurs. Lorsque nos marchandises ne sont pas préparées pour la vente au détail, il appartient également au Client d’y apposer des étiquettes et
informations réglementaires. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour ces motifs ou pour une défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis du consommateur. En cas d’action à notre encontre, le Client nous garantira de tout frais, condamnation ou dépense en lien avec ladite action.
Si le Client estime que les produits livrés sont susceptibles de causer un dommage aux consommateurs ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation de nous en avertir selon les modalités suivantes : Téléphone, heures ouvrées : 8h à 12h30 et 14h à 17h30.
Tout appel téléphonique devra être confirmé par courrier électronique à l’adresse suivante : sdi-publiembal@sphere.eu.
Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit (n°de lot, date…) et l’étendue des risques identifiés.
14. Données personnelles
Le Client est informé que notre Société est susceptible de traiter des données à caractère personnel afin de permettre la gestion, la facturation et le suivi des dossiers du Client. Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des dossiers et sont destinées aux services habilités de notre Société. Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces données sont, au sein de notre Société, les services commerciaux, les services logistiques, les services juridiques financiers et/ou comptables, et les services SAV. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée de l’exécution des ventes et prestations, et à compter de la fin de celle-ci dans la limite des prescriptions applicables.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement. Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier électronique à l’adresse : sdi-publiembal@sphere.eu.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter l’autorité de contrôle.
Lorsque le Client communique à notre Société des données personnelles relatives à ses propres clients finaux, il s’agit de transfert de données nécessaires au traitement de la commande, de la livraison, du SAV ou toute autre motif en rapport avec la vente des produits par notre Société au Client et la revente de ces produits aux clients finaux. Notre société intervient dans ce cadre à la demande du Client, en tant que destinataire des données et/ou sous-traitant au sens du RGPD et sur ses instructions. Notre Société s’engage à (i) ne pas traiter les données à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui sont communiquées dans le cadre de sa relation avec le Client (ii) ne les communiquer qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître au sein de ses services ou de ses prestataires tels que les transporteurs (iii) respecter la confidentialité des données et les traiter avec le même niveau de sécurité que s’il s’agissant de ses propres données afin d’assurer la protection des droits des personnes iv) informer le Client en cas de violation de sécurité.
15. Audit
Nous refusons tout audit de notre Société effectué à la demande du Client. Si notre Société a donné exceptionnellement son accord express, préalable et écrit à un audit sollicité par un Client, cet audit devra être effectué par un tiers strictement indépendant du Client. Le Client supportera tous les frais et honoraires de la réalisation de cet audit. Même en cas d’accord préalable, à tout moment notre Société pourra refuser ou limiter l’accès à toute information quelque qu’en soit la nature, sans avoir à justifier le motif de ce refus. Une copie du rapport d’audit devra être remise à notre Société. Notre Société n’accepte pas l’application de pénalités, de charges financières, ou d’actions correctives conséquences d’un refus d’audit ou d’un audit commandé par le Client.
16. Durée – Préavis
Les présentes CGV ont pour objet d’organiser les conditions des relations commerciales entre notre Société et le Client: elles sont applicables tant que durent ces relations commerciales.
Les parties pourront mettre fin à leur relation commerciale en notifiant leur intention à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect impératif d’un préavis fixé à :
- six mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus d’un an à cinq ans,
- douze mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus de cinq ans à dix ans,
- dix-huit mois si les relations commerciales ont plus de dix ans d’ancienneté.
Seule une lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément le préavis prévu à cet article et fixant sans équivoque la date de son terme vaut lettre de rupture. Toute autre forme (telle qu’un courrier simple, un courrier électronique, un fax ou même la notification d’une procédure de mise en concurrence par exemple) ne peut pas constituer le point de départ du préavis. Le point de départ du préavis est fixé à la date de réception de ce courrier de notification. Ces durées de préavis doivent être respectées même si les relations résultent d’une ou de plusieurs procédures d’appel d‘offres.
En cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie pourra mettre fin aux relations commerciales mais seulement après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse passé un délai de quinze jours.
17. Propriété
Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalisés à la demande du Client, restent la propriété exclusive de notre Société.
Tous les droits de création, et notamment les droits d’auteur, droit de marque, brevet, savoir-faire demeurent strictement réservés à notre Société.
Le Client s’interdit de détourner notre savoir-faire ou d’utiliser les formulations de nos produits directement ou indirectement par toute personne interposée, ou encore pour en confier la fabrication à un tiers.
Toutes utilisations des photos de nos produits, de nos catalogues, ou de nos documents promotionnels devront être préalablement autorisée par notre Société et seront exclusivement réservées aux produits de notre Société. Le Client s’interdit notamment d’en faire usage en les associant à des produits qui ne sont pas ceux de notre Société. En cas de cessation des relations entre notre Société et le Client, ce dernier devra les restituer ou établir par procès-verbal de constat qu’il a bien procédé à leur destruction.
18. Loi applicable – Attribution de juridiction
Le droit applicable est le droit français et les parties renoncent expressément à l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, en dehors des cas de compétence exclusive qui imposeraient le recours à d’autres tribunaux français (ex : propriété intellectuelle, pratiques restrictives de concurrence, etc.), le Tribunal de Commerce de NANTES est exclusivement compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la non-exécution des présentes conditions de vente et des commandes qui en découlent.